CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SUNTWIST, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 454 434 00212 sise à Paris 75116, 1 rue Laurent PICHAT, ci-après dénommée "L’entreprise" et, d'autre part, les personnes ou particuliers ci-après dénommées "le client".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Compte tenu des problèmes techniques relatifs au choix des éléments préfabriqués, toutes les commandes sont prises sous réserve de la confirmation de la commande par notre service technique (le défaut de confirmation au cours d’un délai de trente jours équivaut à un accord). Les formalités relatives à toutes autorisations administratives restent à la charge du client qui doit en outre faire son affaire personnelle du respect de toutes les règles locales d’urbanisme imposées pour la construction.

TARIFS

Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Nos tarifs sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande.

GARANTIE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’entreprise déclare être assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCE sous le numéro 75365354U au titre de la responsabilité civile et décennale à hauteur de 457 348 € pour la réalisation d’un ouvrage de fondation ou d’ossature d’un bâtiment, ou 152 450 € pour tout autres travaux de bâtiment.

DELAI

Les délais sont donnés à titre indicatif et en aucun cas un dépassement ne peut-être la cause d’une annulation de commande. L’entreprise en est dégagée notamment :

- Dans le cas où les conditions de paiements n’ont pas été respectés par le client,

- Dans le cas où il a été retardé par les autres corps d’état ou par le fait de travaux supplémentaires,

- Dans le cas où les locaux à aménager n’ont pas été mis à la disposition à la date convenue,

- En cas de force majeure ou d’évènements tels que Attentats, guerre, grève ou retard imputables aux fournisseurs, empêchement de transports, incendie, intempéries.

EXECUTION DES TRAVAUX OU COMMANDES

Les obligations de l ‘entreprise relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux sont définis dans les documents particuliers (devis et document technique) joints au devis.

SOUS-TRAITANCE

De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux d’installation, objet du contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.

DEMONTAGE

Les travaux de démontage d’éléments sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux supplémentaires sont facturés sur devis.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, l’entreprise se réserve la propriété de la marchandise fournie jusqu’au dernier jour de son parfait paiement, conformément aux termes de la Loi 80-335 du 1^er mai 1980.

REGLEMENT

- Tous les paiements sont à adresser au siège social de l’entreprise, suivant les conditions portées au devis.

- Le solde des travaux est payable par chèque ou espèces le jour de la livraison des éléments en bon état de fonctionnement.

- En cas de retard de paiement, les intérêts au taux des avances de la Banque de France, augmentée de 2% courent de plein droit au profit de l’entreprise à dater du jour déterminé par la remise au client de la facture.

- Toutes les rectifications demandées par le client sont payables au comptant.

- En aucun cas, les paiements des travaux ne peuvent être liés aux versements de crédits ou subventions demandés par le client. Ie en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement , qui n’est pas opposable à l’entreprise.

- En cas de recouvrement contentieux, une pénalité égale à 15% des sommes dues sera appliquée.

L’entreprise se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, équipements et accessoires de ses modèles.

JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.